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Groupe de Reflexion et d'Action pour le Tchad
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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 10:57

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Lors d'un consortium de sensibilisation sur le travail des Chambres africaines extraordinaires qui s'est tenu hier à Dakar en présence de Moustapha Ka, procureur général adjoint, plusieurs spécialistes en Droit pénal international sont revenus sur les principales questions soulevées dans l'affaire Habré et le travail de ces chambres. 


Il n'y a pas de plainte actuellement déposée contre ATT

Contrairement aux informations divulguées hier par la Rfm, les juristes présents ont tenu à préciser qu'Amadou Toumani Touré ne passera pas à la barre des Chambres africaines extraordinaires. «Les chambres africaines extraordinaires ont été créées exclusivement pour le jugement des évènements survenus au Tchad entre 1982 et 1990, et une fois cette mission accomplie, elles seront dissoutes», a affirmé Ousmane Khouma, directeur des études de l'Institut des droits de l'Homme et de la paix et enseignant à l'Ucad. De plus, les spécialistes ont affirmé qu'à ce jour aucune plainte n'a été clairement déposée contre Amadou Toumani Touré (ATT). Selon la nature de la plainte supposée, l’ancien homme fort de Bamako devra être jugé soit au Mali, soit par une juridiction internationale. Il en va de même en ce qui concerne le sort de Laurent Gbagbo (ancien Président de la Côte d’Ivoire), actuellement jugé par la Cour pénale internationale. Alors que beaucoup se demandent pourquoi un dirigeant est jugé en Afrique et l’autre en Europe, Hugo Jombwe a révélé un détail important : «Il faut rappeler que  la compétence de la Cour pénale internationale sur la Côte d’Ivoire avait été signée par Laurent Gbabgo lui-même », a déclaré cet expert en droit pénal international, avec une certaine ironie.

Les CAE peuvent en toute légalité diffuser le procès sur les chaînes télévisées

Bien que la question de la retransmission soit à ce stade totalement prématurée, car il n’y pas encore de décision du juge d’instruction renvoyant à un jugement, les juristes ont été clairs. Sur le plan juridique, la question de la retransmission est réglée. Selon l’article 36 du statut des Chambres africaines extraordinaires en combinaison avec l’article 18 de la Constitution du Sénégal, la retransmission du procès fait partie du statut des CAE.  Et ce, malgré l’avis défavorable du Conseil national de régulation de l’audio-visuel (Cnra), car les statuts des chambres sont supérieurs aux lois sénégalaises. «La question est donc seulement de savoir si le procès sera diffusé en entier ou en partie, et en direct ou en différé », a affirmé Abdou Khadre Lô, modérateur du débat.

Pourquoi le procès se tient au Sénégal 

Le fait que le procès d’Hissène Habré, ex-Président tchadien, se tienne au Sénégal et non dans son pays ou dans une institution internationale, a soulevé bien des polémiques. Ousmane Khouma explique : «Lorsque la Belgique a réclamé Habré, le Président Wade a refusé. On ne souhaitait pas extrader un Africain vers une juridiction belge, ce qui peut se comprendre. A ce moment, beaucoup de chefs d'Etat africains étaient jugés par les juridictions internationales, et cela a créé un certain émoi au sein de l’Union africaine. Abdoulaye Wade a donc saisi l’Union africaine (Ua) pour qu’elle lui vienne en aide. Des experts ont réfléchi et vu que l'Ua a le droit, pour protéger certains droits humains, de créer des organes. Ils ont donc créé les Chambres africaines extraordinaires. Mais l'interprétation a été un peu élastique. Car, de là à créer des Chambres africaines extraordinaires, un pas a été franchi. Il n’est pas à regretter que le procès se tienne ici. Ce qui est à regretter, c'est que le Sénégal se soit défaussé de ses responsabilités sur l'Union africaine, qui a allègrement accepté une mission qui ne lui revenait pas. C'était directement au Sénégal de le faire en tant qu’Etat souverain ayant signé la convention internationale de 1984 contre la torture.» LB

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Published by Evariste DJETEKE K. - dans Droits de l'Homme
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