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Groupe de Reflexion et d'Action pour le Tchad
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26 février 2014 3 26 /02 /février /2014 11:55

 

Victimes HH

Certains avocats des victimes du régime de Hissène Habré -dont Mes Jacqueline Moudeina, avocate au Barreau de Ndjamena et Assane Dioma Ndiaye, avocat au Barreau de Dakar- fustigent la démarche de l’Etat du Tchad de se constituer partie civile, hier, auprès des Chambres Africaines Extraordinaires. Ils trouvent que cela n’a pas de base juridique et devrait être déclarée irrecevable. 

 Mes Jacqueline Moudeina, avocate au Barreau de Ndjamena et Assane Dioma Ndiaye, au nom duCollectif des avocats des victimes du régime de Hissène Habré, déplorent l’attitude de l’Etat du Tchad de se constituer  partie civile dans le procès de l’ancien président. «Selon l’article 14 du Statut des Chambres africaines extraordinaires, le droit de se constituer partie civile pour les crimes relevant de la compétence des Chambres africaines extraordinaires (crime contre l’humanité, crime de guerre, torture et génocide) est accordé aux «victimes» de ces crimes. Par exemple, un Etat ne saurait avoir la qualité de «victime» d’un acte de torture», ont-ils rappelé. A les croire, lit-on dans un communiqué signé par le Collectif, «seules des personnes physiques, victimes directes ou indirectes des crimes commis pendant le régime de Hissène Habré peuvent se constituer parties civiles devant les Chambres Africaines Extraordinaires. Les parties civiles que nous représentons et qui se constituent depuis le 15 juillet 2013 (plus de 1015 aujourd’hui), ont toutes souffert des exactions commises de 1982 à 1990».

«Récupérer la fortune» 

Et de poursuivre : «nous apprécions la volonté de l’Etat du Tchad de collaborer avec l’exercice judiciaire en cours au Sénégal qui doit faciliter la réconciliation du peuple tchadien. Plutôt que d’essayer de se constituer partie civile dans une procédure dont les victimes sont les seuls artisans, au prix de 23 années de lutte difficile et pénible, l’Etat tchadien aurait pu, dès la chute du régime de Habré, se résoudre à intenter une action en récupération de la fortune emportée par Hissène Habré dans sa fuite. Ces fonds devraient servir à indemniser les milliers de survivants, de veuves et d’orphelins». Mes Jacqueline Moudeina et Assane Dioma Ndiaye sont d’avis que «l’Etat tchadien peut encore renforcer sa collaboration avec les Chambres Africaines Extraordinaires, en assurant la sécurité (témoins, magistrats, avocats des victimes et de la défense) et en transférant les trois personnes poursuivies par les Chambres et résidant au Tchad : Mahamat Djibrine «El Djonto», Saleh Younouss et Zakaria Berdei». Hier matin, le pool d’avocats choisi par le Tchad pour défendre ses intérêts, a déposé sa lettre de constitution de partie civile au greffe des Chambres Africaines Extraordinaires. La délégation du Tchad était conduite par le ministre de la Justice de ce pays, Me Béchir Madet. GRAT avec REWMI 

 

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Published by Evariste DJETEKE K. - dans Droits de l'Homme
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