Monsieur le Président mettez fin à la Cour de Repression et de l'Erichissement Illicite (CREI)

 En annulant la nomination d’un membre de la CREI, la Cour Suprême vient dans une sagesse dont seuls les magistrats de ce rang et de ce niveau ont le secret, d’envoyer un signal diplomatique fort au Président de la République que je me permets de décrypter ici en termes de contenu et de conséquences.

Cette décision appelle à mon avis, à mettre fin sans délai à l’existence de la CREI dans sa forme actuelle, j’ajoute pas à la traque des biens mal acquis, en tant qu’elle est la traduction de la demande sociale de reddition des comptes.

Une lecture intelligente de la décision permet de se rendre compte qu’elle a mis en exergue en filigrane l’inconstitutionnalité de la CREI, en laissant le choix au Président de la République de prendre les mesures correctives nécessaires et en lui évitant de subir des revers qui pourront avoir un caractère politico-judiciaire. Le Senegal par la force du droit doit rester un État de Droit et une démocratie et il est possible que le pouvoir arrête le pouvoir est le principal message de cette décision.

Cela devrait commencer par le démantèlement sans délai de la CREI dont les principes et les règles de fonctionnement constituent une injure à la démocratie sénégalaise à mon humble avis. Il me parait totalement inacceptable et inadmissible en 2013, que l’on puisse avoir dans notre pays, une juridiction dont les règles de fonctionnement sont contraires à la constitution et violent toutes les règles qui garantissent le droit à un procès équitable.

Tous les hommes épris de droits et de libertés quelque soit leur sensibilité politique, de la majorité comme de l’opposition ont le devoir de le dénoncer. Tous les leaders politiques qui pour des intérêts politiques du moment comme ceux dits de la société civile qui auront observé un silence complice et coupable devant un tel fait, doivent se dire qu’ils en répondront au moins devant l’histoire proche et future de notre pays.

Comment peut on concevoir et admettre au Sénégal en 2013, qu’il y ait une juridiction où il y a des juges qui peuvent prendre des décisions sur les droits et libertés fondamentaux de leurs concitoyens sans que ces décisions ne soient susceptibles d’un recours, peu importe que ces décisions soient imparfaites, empreintes d’erreurs, arbitraires, etc. Quelle différence y a t’il entre les juges de la CREI et les autres juges en dehors de la nature des infractions poursuivies pour justifier de tels pouvoirs.

Même les décisions du chef de l’Etat, élu au suffrage universel sont susceptibles d’un recours en excès de pouvoir et d’annulation par les juges. Une juridiction dont les règles de fonctionnement renversent la charge de la preuve en violant la présomption d’innocence garantie fondamentale de notre procédure pénale inscrite dans la constitution, une juridiction qui dénie le droit de contester la détention et d’exercer un recours contre cette mesure, une juridiction qui viole le principe du double de juridiction, une juridiction qui viole le principe de l’impartialité et de l’indépendance du magistrat, une juridiction qui somme toute habilite l’arbitraire de mon point de vue.

Comment est-il possible qu’on puisse se taire face à tous ces manquements. Il est évident que mon propos ne s’adresse pas aux thuriféraires du régime qui sont les premiers adversaires de la réussite du Président Macky Sall, car n’étant mus que par leurs intérêts crypto-personnels et alimentaires.

Il faut prendre conscience que certaines questions sont tellement importantes qu’elles doivent transcender et être mises au dessus des clivages, des querelles et des oppositions personnelles, elles doivent aussi être au dessus des intérêts partisans.

Monsieur le Président de la République, si vos différents alliés que j’interpelle au passage ne vous le disent pas, permettez moi, en tant que citoyen de vous dire que la CREI est contraire à la Constitution et que vous ne méritez pas que le brillant mandat que je vous souhaite à la tête de l’Etat, soit entachée à jamais de la marque hideuse et indélébile d’avoir laissé fonctionner sous votre magistère une juridiction d’exception comme la CREI qui est contraire à la constitution et contraire aux droits de l’homme des sénégalais dont vous êtes le Gardien.

Monsieur le Président Abdou Diouf avait tôt choisi d’y mettre un terme, Me Abdoulaye Wade n’y a jamais touché, aidé sûrement en cela par sa qualité d’avocat. Nous pensons que ceux qui vous ont poussé à remettre sur pied une telle juridiction vous ont induit en erreur qui risque de se transformer en piège politique pour vous.

J’interpelle sans exclusive toute la classe politique de notre pays, les organisations des droits de l’homme et toutes les organisations de la société civile à se prononcer sur une telle question.

Accepter consciemment la violation des droits de l’homme d’un seul citoyen, c’est déjà accepter la violation de trop.

Me Demba Ciré Bathily